Report de la réforme de la chaîne TVA
Report de la réforme de la « chaîne TVA »
L’Administration de la TVA a annoncé que la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la « chaîne TVA », initialement prévue pour le 1er octobre 2025, est reportée pour une durée indéterminée.
- Rappel : qu’est-ce que la « chaîne TVA » ?
La « chaîne TVA » désigne l’ensemble des règles qui encadrent le dépôt des déclarations TVA, le paiement, le contrôle et le remboursement de la taxe.
La réforme devait moderniser ces procédures et renforcer les moyens de l’Administration en cas de manquement de l’assujetti.
Si plusieurs éléments de la réforme sont déjà entrés en vigueur, la mesure centrale, à savoir la nouvelle procédure de remboursement des crédits TVA, est suspendue.
- La suspension de la réforme du remboursement des crédits TVA
a. Régime actuel (toujours en vigueur)
Lorsqu’un assujetti demande le remboursement de son crédit TVA via sa déclaration périodique, ce remboursement porte sur l’ensemble du solde positif cumulé sur son compte courant (C/C TVA), pas seulement sur le crédit du mois ou trimestre concerné.
En clair :
- soit l’assujetti reportait son crédit ;
- soit il demandait son remboursement, ce qui incluait aussi les crédits antérieurs déjà reportés.
b. Ce qui devait changer au 1er octobre 2025
Le remboursement aurait uniquement porté sur le crédit issu de la déclaration concernée (et non plus sur le cumul).
Les anciens crédits auraient été transférés vers un nouveau compte-provisions TVA, appelé à remplacer le compte courant TVA.
- Conséquence du report
Le système actuel reste d’application. Dès lors :
- Le C/C TVA continue d’exister ;
- Le régime actuel de remboursement des crédits TVA reste inchangé ;
- Aucun nouveau numéro de compte bancaire ne doit être utilisé.
- Ce qui est déjà entré en vigueur depuis le 1er janvier 2025
a. Périodicité du remboursement et seuil minimum
- Déclarants mensuels : remboursement possible chaque mois, sans demande préalable d’autorisation ;
- Déclarants trimestriels : aucune modification ;
- Nouveau seuil unique de remboursement : minimum 50 € de crédit (au lieu de plusieurs seuils auparavant).
b. Respect des délais de dépôt des déclarations
Depuis le 1er février 2025, pour obtenir un remboursement, la déclaration donnant lieu au crédit doit être déposée à temps et les six déclarations précédentes doivent également être introduites dans les délais.
Le crédit TVA ne sera pas remboursé si :
- des infractions à la réglementation TVA sont constatées lors du contrôle préalable ou ;
- l’assujetti ne répond pas dans les 10 jours calendrier à une demande de renseignements dans le cadre d’un tel contrôle de remboursement.
Pour toute question, contactez notre cabinet à l’adresse info@noxlaw.be
